Art. 19 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Répartition entre communes: règle générale

1. Lorsqu'un réseau de lignes ou une ligne dessert le territoire de plus d'une commune, celles-ci s'entendent sur la répartition du montant à charge de chacune d'elles selon les articles 17 et 18, par voie de convention intercommunale.

2. La convention et ses avenants sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat sur préavis du département.