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740.21 LMTP CH-VD

Art. 17 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Participation de l'Etat et des communes : investissement [ 1, 3 ]

Chapitre IV
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Art. 17 LMTP · Participation de l'Etat et des communes : investissement [ 1, 3 ]

1. L'Etat participe aux lignes de trafic urbain à raison de 50% de la subvention d'investissement prévue à l'article 6, alinéa 2, chiffre 1.

2. …

3. Le solde de la subvention est à charge des communes desservies.

4. La subvention de l'Etat est versée après que les communes se sont engagées à couvrir la subvention à leur charge.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

Arr.t.2022.224 · vd (art. 17 LMTP)
Public Transport Company Unemployment Compensation Denial
sur les engagements courants. Le solde des coûts est à la charge des communes, après déduction de l’intégralité des recettes (cf. art. 17 LMTP). Pour l’année 2020, le déficit planifié s’élevait à 114'253'617 fr. et devait être pris en charge à hauteur de 29'094'951 fr. pa
Arr.t.2022.243 · vd (art. 17 LMTP)
Public Transport Company Denied Short-Time Work Benefits Due to Guaranteed Public Funding
sur les engagements courants. Le solde des coûts est à la charge des communes, après déduction de l’intégralité des recettes (cf. art. 17 LMTP). Pour l’année 2020, le déficit planifié s’élevait à 5'305’816 fr. et devait être pris en charge à hauteur de 1'134’176 fr. par l
ACH.12.23.16.2024 · vd (art. 17 al. 3 LMTP)
Public Transport Company v. Employment Office: Short-Time Work Compensation Eligibility
sur les engagements courants. Le solde des coûts est à la charge des communes, après déduction de l’intégralité des recettes (cf. art. 17 al. 3 LMTP, par renvoi de l’art. 18 al. 3 LMTP, en corrélation avec l’art. 6 al. 2 ch. 2 LMTP). Pour l’année 2020, le défi
ACH.14.23.18.2024 · vd (art. 17 al. 3 LMTP)
Public Transport Company v. Employment Service (Short-Time Work Compensation)
sur les engagements courants. Le solde des coûts est à la charge des communes, après déduction de l’intégralité des recettes (cf. art. 17 al. 3 LMTP, par renvoi de l’art. 18 al. 3 LMTP, en corrélation avec l’art. 6 al. 2 ch. 2 LMTP). Pour l’année 2020, le défi