Art. 16a LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Modalités du versement des contributions [ 1, 3 ]

1. L'Etat effectue le versement des montants dus par le canton et les communes aux entreprises.

2. Le département fixe les délais de remboursement des avances effectuées par l'Etat de Vaud sur la quote-part des communes.