Art. 16 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Procédure de répartition [ 3 ]

Chapitre III

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Art. 16 LMTP · Procédure de répartition [ 3 ]

1. Le service établit et notifie aux communes concernées le tableau de répartition de la subvention incombant à l'Etat et aux communes, suivant les dispositions des articles 14 et 15.

2. Le tableau peut faire l'objet d'une réclamation.

3. …

4. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ACH.12.23.16.2024 · vd (art. 16 al. 1 LMTP)

Public Transport Company v. Employment Office: Short-Time Work Compensation Eligibility

s communes sont soumises à une procédure de décompte final (cf. art. 5 al. 4 et art. 7 de la Convention-métros ; voir également l’art. 16 al. 1 LMTP). 9. a) Les mesures de lutte contre le coronavirus et la déclaration de la « situation extraordinaire » conformé

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