Art. 15 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Participation de l'Etat et des communes : exploitation [ 1, 3, ... ]

Chapitre III

Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LMTP · Participation de l'Etat et des communes : exploitation [ 1, 3, ... ]

1. Les communes participent à raison de 30% à la subvention d'exploitation prévue à l'article 6, alinéa 2, chiffre 2 pour les lignes de trafic régional.

2. La répartition du montant à charge des communes est effectuée par région de transport public.

3. La région de transport public correspond à un bassin de transport public régional du canton. Elle a pour centre une ville principale du canton, située à un noeud de communication, en règle générale desservie par le réseau national et dotée d'un réseau de transport urbain.

4. La répartition entre communes du montant à charge d'une région de transport public est effectuée en tenant compte de la population de chaque commune et du coefficient de la desserte.

5. Le coefficient de desserte des communes est fixé dans le règlement d'application de la loi [Q] . Il tient compte de la meilleure fréquence de desserte et du meilleur moyen de transport de la commune.

← Art. 14 LMTP sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Champ d'application et but [ 3, 4 ] Art. 16 LMTP →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Arr.t.2022.224 · vd (art. 15 al. 1 LMTP)

Public Transport Company Unemployment Compensation Denial

les que les métros m1 et m2, sont assimilées, conformément à l’art. 7 al. 3 let. a LMTP, aux lignes de trafic régional. D’après l’art. 15 al. 1 LMTP, les communes participent à raison de 30 % à la subvention d’exploitation des lignes de trafic régional, le solde étant à la char

ACH.12.23.16.2024 · vd (art. 15 al. 1 LMTP)

Public Transport Company v. Employment Office: Short-Time Work Compensation Eligibility

_\_\_ et K.\_\_\_\_\_\_\_\_, sont assimilées, conformément à l’art. 7 al. 3 let. a LMTP, aux lignes de trafic régional. D’après l’art. 15 al. 1 LMTP, en corrélation avec l’art. 6 al. 2 ch. 2 LMTP, les communes participent à raison de 30 % à la subvention d’exploitation des lign

Art. 15 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Participation de l'Etat et des communes : exploitation [ 1, 3, ... ]

Art. 15 LMTP · Participation de l'Etat et des communes : exploitation [ 1, 3, ... ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)