Art. 10 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Conditions générales de la subvention [ 3 ]

1. Les entreprises bénéficiant d'une subvention doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la gestion la plus économique des prestations effectuées.

2. Elles doivent adapter leurs installations au niveau technique en vigueur, selon les prescriptions fédérales et cantonales.

3. ...

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