Art. 1 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Champ d'application et but [ 3, 4 ]

1. La loi, dans les limites de la compétence laissée au canton par la législation fédérale, s'applique aux transports publics, à la mobilité douce, aux transports à câbles, au transport de marchandises et à l'aviation.

1bis. On entend par mobilité douce, les déplacements effectués à pied ou en deux roues non-motorisés.

2. La loi a pour but d'encourager le développement de l'offre des transports publics compte tenu des besoins de la population, de l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire, des impératifs posés par la protection de l'environnement et par les économies d'énergie, ainsi que de la complémentarité entre les transports publics et les transports individuels.

2bis. Elle a également pour but de promouvoir le développement de la mobilité douce et de favoriser la complémentarité entre la mobilité douce et les transports publics ainsi que les transports individuels motorisés.

3. Elle fixe les modalités et les conditions de la subvention de l'Etat et des communes.

4. Elle fixe les attributions et compétences des autorités cantonales dans le domaine des transports publics, de la mobilité douce, des transports à câbles, du transport de marchandises et de l'aviation.