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732.11 LVLRCN CH-VD

Art. 7 LOI d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 (LVLRCN) - Frais [ 2 ]

Chapitre II
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Art. 7 LVLRCN · Frais [ 2 ]

1. Sauf en cas d'action récursoire, il n'est pas perçu d'avance de frais judiciaires de la partie demanderesse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-4153/2016 (Art. 7 KEV)
Nuclear Facility Flood Safety Assessment Remanded for Insufficient Justification
Requires facilities to be designed to prevent undue radiological consequences in the environment, utilizing active and passive safety systems.