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732.11 LVLRCN CH-VD

Art. 5 LOI d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 (LVLRCN) - Compétence et procédure [ 2 ]

Chapitre II
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Art. 5 LVLRCN · Compétence et procédure [ 2 ]

1. Les progrès en matière de responsabilité civile à raison de dommages d'origine nucléaire sont dans la compétence exclusive de la Cour civile du Tribunal cantonal.

2. …

3. …

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