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732.11 LVLRCN CH-VD

Art. 3 LOI d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 (LVLRCN) - Communication

Chapitre I
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Art. 3 LVLRCN · Communication

1. La décision doit être communiquée par écrit au débiteur, avec avis des voies et délais de recours ou de réclamation.

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