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732.11 LVLRCN CH-VD

Art. 2 LOI d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 (LVLRCN) - Avis préalable

Chapitre I
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Art. 2 LVLRCN · Avis préalable

1. Les personnes à qui il est envisagé de faire supporter des frais doivent être préalablement avisées et avoir la possibilité de s'exprimer par écrit à ce sujet.

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