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732.11 LVLRCN CH-VD

Art. 11 LOI d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 (LVLRCN)

Chapitre II
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Art. 11 LVLRCN

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 10 ci-dessus.

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