Art. 9 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Décision [ 4, 10, 12 ]

1. Quant aux oppositions qui relèvent des tribunaux, il peut selon les circonstances, accorder la concession sous réserve des droits des opposants, ou ajourner sa décision jusqu'à liquidation des oppositions.

2. Le département accorde ou refuse la concession, compte tenu de l'intérêt public, de l'utilisation rationnelle du cours d'eau et des intérêts existants. Les droits des tiers sont en tout cas réservés.

3. La décision octroyant la concession est soumise au peuple si la demande en est faite par 12 000 citoyens actifs, dans le délai de trois mois dès la date de la publication dans la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud».

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