Art. 7 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Enquête [ 2, 12 ]

1. Si l'autorité fédérale ne s'oppose pas à l'octroi de la concession, le département soumet la demande à une enquête publique.

2. La durée de l'enquête est de 30 à 60 jours.

3. Si durant cette enquête une commune vaudoise se réserve de présenter un projet portant sur la même concession, le département lui fixe un délai de 30 jours pour formuler une demande définitive.

4. Celle-ci est examinée concurremment avec les autres demandes.

← Art. 6 LLC sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Droit de disposer Art. 8 LLC →