Art. 32 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC)

1. Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi

1. la loi du 18 février 1901 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public; sont également abrogées toutes les dispositions des lois, décrets, arrêtés et règlements contraires à ces dispositions,

2. le chapitre VI (art. 74, 75 et 76) du Code rural du 22 novembre 1911 [J] .

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