Art. 30 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Recouvrement des redevances et des frais [ 3, 5, 12, 13 ]

1. Les taxes et redevances prévues aux articles 13, 16 et 27 et le remboursement des frais assurés par l'Etat en vertu de l'article 29 sont garantis par une hypothèque légale privilégiée grevant les fonds où se trouvent les installations utilisées en vertu de la concession, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [I] .

2. L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition du département indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition est accompagnée d'une copie de l'avis de perception certifiée conforme à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours.