Art. 29 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Exécution des travaux [ 5 ]

1. Les condamnations prononcées le sont sans préjudice de l'obligation du contrevenant d'exécuter les travaux nécessaires pour conformer ses installations aux prescriptions applicables, et en cas d'inexécution, du droit de l'Etat de les faire exécuter à ses frais.