Art. 28 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Peines applicables

1. Celui qui contrevient à la présente loi, au règlement d'application [F] ou aux décisions fondées sur ces lois et règlements, est passible d'une amende de 5 francs à 10'000 francs ; la poursuite a lieu conformément à la loi sur la répression des contraventions [H] .

2. Le règlement cantonal peut déterminer le maximum applicable à chaque cas.

3. Toutes autres dispositions pénales, tant fédérales que cantonales, demeurent réservées.

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