Art. 27 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Taxes et redevances

1. Le bénéficiaire d'une concession ou d'une autorisation paie à l'Etat une taxe fixe ainsi qu'une redevance annuelle arrêtées par un règlement du Conseil d'Etat [G] .

2. Les dispositions de l'article 10 sont applicables.