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Art. 25 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Enquête et octroi [ 12 ]

Chapitre III
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Art. 25 LLC · Enquête et octroi [ 12 ]

1. S'il n'existe pas de motifs d'intérêt général de refuser l'autorisation, le département soumet la demande à une enquête publique de dix à trente jours.

2. Le département peut dispenser de l'enquête les demandes de minime importance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2015.0203 · vd (Art. 25 al. 1 LLC)
Landowners v. Lake Preservation Authority Regarding Boat Dock Permit Denial
This provision, concerning the public inquiry procedure for authorizations to use public waters, was mentioned by the appellants in their arguments, but not cited in the court's operative orders (I-IV).