Art. 24 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Demande d'autorisation [ 12 ]

1. La demande d'autorisation d'utiliser les eaux publiques à des usages autres que la force motrice, tels que l'alimentation en eau potable ou industrielle, les pompages d'eau d'arrosage, l'alimentation de ports, de piscicultures, le déversement d'égouts, etc., est adressée au département.

2. La demande indique les noms, prénoms, filiation et domicile du demandeur et est accompagnée des plans et descriptions nécessaires à l'intelligence du projet.