Art. 23 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Renouvellement de la concession [ 12 ]

1. Le renouvellement de la concession doit être demandé cinq ans avant son extinction ; la décision du département intervient dans les deux années qui suivent la demande.

2. Si le renouvellement est accordé, le concessionnaire est tenu de fournir, avant l'extinction de la concession primitive, les plans et tous autres documents nécessaires établissant l'état exact des ouvrages et de toutes les installations accessoires.