Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
731.01 GMBHLLCSRL CH-VD

Art. 21 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LLC

1. Le propriétaire d'une usine inférieure, dont les ouvrages occasionnent un reflux de l'eau mettant obstacle à la marche d'une usine supérieure établie la première, est tenu de réparer les dommages causés.

← Art. 20 LLC sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Droit de disposer Art. 22 LLC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →