Art. 20 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Obligations des usines entre elles et avec les fonds riverains

1. Lorsque, par le reflux des eaux, par des changements apportés dans leur cours ou de toute autre manière, une usine occasionne des dommages à d'autres usines ou constructions précédemment établies, ou à des fonds, le bénéficiaire du droit d'eau est tenu de les réparer.