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Art. 2 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Autorisation d'utiliser [ 12 ]

Chapitre I
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Art. 2 LLC · Autorisation d'utiliser [ 12 ]

1. Nul ne peut détourner les eaux du domaine public, ni les utiliser, sans l'autorisation préalable du département en charge de la gestion des eaux du domaine public (ci-après : le département) [D] .

2. Sont réservés les droits anciens reconnus par l'Etat avant la promulgation de la présente loi, ainsi que les dispositions du Code rural sur les eaux [E] .

3. Ces droits pourront, à la demande des bénéficiaires et à leurs frais, être immatriculés au registre foncier à titre de droits distincts et permanents, conformément aux dispositions sur la matière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2015.0203 · vd (Art. 2 al. 1 LLC)
Landowners v. Lake Preservation Authority Regarding Boat Dock Permit Denial
This provision, stating that no one may divert or use public waters without prior authorization, was used in the reasoning but not explicitly cited in the final orders (I-IV).
AC.2010.0060 · vd (Art. 2 al. 1 LLC (ancienne version))
Property Owners v. Lake Authority: Pontoon Removal in Nature Reserve
Cited to establish that use of public domain waters required prior authorization from the State Council (now the department).
AC.2010.0060 · vd (Art. 2 al. 1 LLC (nouvelle version))
Property Owners v. Lake Authority: Pontoon Removal in Nature Reserve
Cited to show that competence for authorization now lies with the department managing public water domain.