Art. 19 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Travaux à la fin de la concession [ 3, 12 ]

1. Le concessionnaire dont la concession s'éteint ou devient caduque est tenu de canceler sa prise d'eau, de faire disparaître celles de ses installations sises sur le domaine public qui ont perdu toute utilité, et de remettre en bon état celles utiles à la conservation du cours d'eau qui doivent subsister, le tout conformément aux directions du département.

2. Il demeure astreint au paiement de la contribution de l'année courante.

3. Les installations maintenues sur le domaine public deviennent partie intégrante de celui-ci.

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