Art. 17 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Entretien

1. Le concessionnaire est tenu d'entretenir en parfait état tous ses ouvrages pendant toute la durée de sa concession. Il demeure seul responsable de tous dommages causés à des tiers ou au domaine public du fait de l'inobservation de cette prescription.