Art. 16 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - d) usines établies en vertu de droits privés [ 3, 6, 7 ]

1. Les usines établies en vertu de droits privés, reconnus par l'Etat avant la promulgation de la présente loi, sont dispensées du paiement de toute redevance annuelle. En revanche, elles sont astreintes à payer un impôt annuel fixé à Fr. 7.50 par kilowatt théorique et à Fr. 7.50 au minimum.