Art. 15 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - c) motif de réduction

1. Le Conseil d'Etat peut réduire la redevance annuelle d'un concessionnaire qui assure à ses frais et risques l'exploitation d'un service public de transports, aussi longtemps que la situation de l'entreprise l'exige.

2. Il peut également réduire la redevance annuelle d'un concessionnaire mis, sans sa faute, dans l'impossibilité d'exploiter la concession, lorsque l'interruption d'exploitation dépasse un trimestre.