Art. 14 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - b) en cas d'utilisation temporaire

1. Le Conseil d'Etat détermine dans chaque cas la redevance des établissements qui n'utilisent la force concédée que pendant une partie de l'année (huileries, battoirs, broyeurs à fruits, etc.).