Art. 13 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Obligations du concessionnaire - Taxe de concession [ 1, 3, 6, 7, 8, 9, 11 ]

1. Le concessionnaire est astreint à payer à l'Etat

1. Lors de l'octroi ou du renouvellement de la concession, une taxe de concession calculée à raison de 80 francs par kilowatt théorique dès le 1er janvier 1998. Les concessions d'une puissance inférieure à 301 kw sont soumises à une taxe forfaitaire de 100 francs.

Contribution annuelle a) en général

2. Une contribution annuelle de 80 francs par kilowatt théorique dès le 1er janvier 1998, sous réserve du délai prévu par l'article 50, alinéa 2 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [A] , pour les aménagements hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 2 mégawatts. Les aménagements hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 1 mégawatt mais n'excède pas 2 mégawatts sont soumis à une redevance hydraulique qui varie par progression linéaire entre 0 et 100 pour cent du tarif maximal de 80 francs. Les aménagements hydroélectriques dont la puissance n'excède pas 1 mégawatt sont exemptés de la redevance hydraulique annuelle. Cette contribution comprend à la fois la redevance de concession et l'impôt spécial sur l'énergie hydraulique.

3. Pour les concessions de plus de 301 kw th., une part des bénéfices annuels réalisés, il a toutefois la faculté de se libérer de cette participation et des contrôles qu'elle entraîne, moyennant le versement à l'Etat d'une contribution proportionnelle à la quantité d'énergie produite par l'usine. Le règlement d'exécution [F] déterminera le mode de calcul des bénéfices et de la contribution proportionnelle.

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