Art. 12 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - b) mise en service [ 12 ]

1. Il est interdit au concessionnaire de mettre ses ouvrages en service avant d'avoir obtenu l'autorisation du département.

2. En sollicitant cette autorisation, le concessionnaire remet au département les plans conformes à l'exécution.

3. Le département procède à la reconnaissance des travaux et s'assure de leur conformité avec les dispositions de la concession.

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