Art. 10 LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) - Frais d'enquête

1. Tous les frais occasionnés par la procédure (enquête, expertises, etc.) sont à la charge de celui qui demande la concession, que celle-ci soit accordée ou refusée; il peut être tenu à en faire l'avance.