Art. 92 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Déchéance

1. L'autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses droits

a. lorsqu'il n'observe pas les délais imposés par l'administration;

b. lorsqu'il interrompt l'usage de la concession pendant deux ans et ne le reprend pas dans le délai fixé par le département;

c. lorsque, malgré les avertissements de l'autorité, il contrevient à des devoirs essentiels.

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