731.01.1
GMBHVRLLC
CH-VD
CH-VD
Art. 90 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Transfert interdit
Partie III, Titre II
Art. 90 RLLC · Transfert interdit
1. Les concessions relatives à des constructions ou à des installations dont l'érection n'est plus autorisée ne peuvent être transférées.
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RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Réserve des dispositions légales
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