Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC)

1. Toute mise à sec d'un cours d'eau, bief, étang, etc., doit faire l'objet d'une autorisation du préfet, demandée au moins quarante-huit heures à l'avance.

2. En cas d'urgence (accident), l'autorisation peut être accordée par la gendarmerie.

3. Toutes les mesures sont prises, aux frais de l'usager, pour recueillir le poisson.

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