731.01.1
GMBHVRLLC
CH-VD
CH-VD
Art. 85 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Permis de vivier
Partie III, Titre II
Art. 85 RLLC · Permis de vivier
1. La demande de permis de vivier est adressée au département ou aux agents désignés par celui-ci.
2. Le permis est annuel; son coût est de cinq francs, timbre compris.
3. Les viviers non autorisés sont séquestrés par la gendarmerie et leur contenu versé au cours d'eau.
← Art. 84 RLLC
RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Réserve des dispositions légales
Art. 88 RLLC →