Art. 79 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Demande

1. La demande de concession est adressée au département, accompagnée du projet des travaux envisagés.

2. Elle mentionne le nom, le prénom, la filiation et le domicile du requérant; s'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale et le siège. Elle indique en outre le lac ou le cours d'eau, ainsi que le but de la demande.