Art. 77 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Etendue

1. Le titulaire d'un droit perpétuel ne peut pas augmenter la hauteur de chute brute ni la capacité de débit du canal de dérivation telles qu'elles figurent dans les documents établis lors de la reconnaissance antérieure de ce droit par l'Etat.

2. Il peut apporter à ses installations toutes modifications tendant à utiliser au mieux la chute et le débit reconnus, sous réserve d'approbation des plans par le département.

3. Toute augmentation de la chute ou du débit reconnus doit faire l'objet d'une concession.

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