Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Contrôle

Partie II, Titre III, Chapitre VII

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Art. 65 RLLC · Contrôle

1. Le concessionnaire doit se soumettre à tout contrôle de la comptabilité et des installations par la commission de surveillance ou par une fiduciaire désignée à cet effet.

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Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Contrôle

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