Art. 64 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Compte annuel

1. Le concessionnaire remet chaque année au département, en deux exemplaires, le compte d'exploitation, les comptes de pertes et profits, le bilan, le rapport des contrôleurs et le rapport de gestion.

2. Il remet en outre les pièces justificatives relatives aux amortissements, aux réserves légales, statuaires et latentes, ainsi qu'à l'emploi du bénéfice.