Art. 63 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Part au bénéfice [ 11 ]

1. Le concessionnaire verse annuellement à l'Etat une participation au bénéfice dès que le dividende dépasse 4 %.

2. Cette participation est égale au 50 % du solde du compte de pertes et profits, après déduction des amortissements normaux, fixés conformément à l'article 60 ci-dessus, des versements légaux au fonds de réserve, des versements aux fonds spéciaux autorisés par le département et d'un premier dividende de 4 %.