Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Suspension d'exploitation

1. Le département peut réduire la redevance annuelle lorsque l'exploitation de la concession est suspendue pendant plus d'un trimestre en raison de circonstances majeures telles que rupture du barrage, d'un bief, incendie de l'usine.

2. Elle est due en entier dès l'expiration du délai fixé pour l'achèvement des travaux de reconstruction des installations détruites.