Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Réductions - Usage momentané de la force [ 8 ]

Partie II, Titre III, Chapitre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 RLLC · Usage momentané de la force [ 8 ]

1. Pour les établissements qui ne font qu'un usage momentané de la force, tels que battoirs, huileries, la redevance annuelle est réduite au prorata du temps employé, mais de 75 % au maximum; la redevance minimum est de Fr. 20.- (cf. LVU, art. 14) [E] .

← Art. 51 RLLC RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Réserve des dispositions légales Art. 53 RLLC →

Art. 52 RLLC · Usage momentané de la force [ 8 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?