Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Immatriculation au R.F.

Partie II, Titre III, Chapitre IV

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Art. 48 RLLC · Immatriculation au R.F.

1. Toute concession octroyée pour trente ans au moins peut être immatriculée au registre foncier à titre de droit distinct et permanent.

2. L'immatriculation a lieu, à la requête et aux frais du concessionnaire, sur présentation de l'acte de concession et des plans reconnus comme annexe et partie intégrante de celui-ci.

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Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Immatriculation au R.F.

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