Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Droits perpétuels

Partie II, Titre III, Chapitre III

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Art. 47 RLLC · Droits perpétuels

1. Les titulaires de droits distincts et permanents transférés d'office (droits perpétuels) sont tenus d'informer le département de toute mutation dans la propriété du droit et de lui communiquer l'acte nécessaire à la tenue à jour du registre des concessions.

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Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Droits perpétuels

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