Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Procédure de transfert

1. Lorsque l'usine change de propriétaire par voie d'héritage, les héritiers requièrent le transfert de la concession à leur nom en présentant le certificat d'héritiers accompagné de l'acte de concession.

2. La demande de transfert de la concession d'une usine acquise à titre onéreux est présentée par l'acquéreur, accompagnée de l'acte de concession et d'une pièce officielle justifiant son droit de propriété (acte notarié, déclaration d'un notaire ou du conservateur du registre foncier, déclaration de l'office compétent en cas de réalisation forcée).