Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Agrément [ 1, 11 ]

1. La concession ne peut être transférée sans l'agrément du département.

2. L'agrément ne peut être refusé si l'acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n'est pas contraire à l'intérêt public.

3. Toutefois, en règle générale, la concession pour une usine qui n'est pas encore en construction ne peut pas être transférée.

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