Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Occupation des biens publics

1. Si l'érection d'ouvrages du concessionnaire nécessite la constitution de droits de superficie sur des biens dépendant du domaine public ou du chapitre de l'Etat, les contributions périmétriques découlant de la loi sur la police des eaux [L] qui frappent les parcelles grevées du droit de superficie sont supportées par le concessionnaire.