Art. 3a RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Ouvrages fixes [ 9 ]

1. Tout ouvrage fixe établi sur le domaine public en vertu d'une concession demeure accessible au public.

2. A titre exceptionnel, la concession peut stipuler une interdiction d'accès ou d'un usage spécifique qui est affichée, à la diligence du concessionnaire, au pilier de la commune et sur l'ouvrage qu'elle doit protéger. Celui qui contrevient à cette interdiction est passible d'une amende de 30 francs au maximum, peine qui peut être doublée en cas de récidive. La poursuite n'a lieu que sur plainte du concessionnaire. Elle est régie par la loi sur les contraventions [I] .

3. Pour les fonds faisant partie du domaine public et compris dans le périmètre de la concession, les alinéas 1 et 2 du présent article sont applicables par analogie.

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